Permis d'urbanisation - Lotissements

La division d'une parcelle en 3 lots non bâits ou plus destinés à l'habitation nécessite un permis d'urbanisation (art D.IV.2 du Codt)

Dans le cadre de cette procédure, des prescriptions urbanistiques sont déterminées afin d'assurer la cohérence des constructions au sein du lotissement. Ces dispositions ont une valeur indicative.

Pour savoir si votre parcelle est soumise à un permis d'urbanisation : cartographie - lotissements