Projet de Plan Stratégique PAC pour la Wallonie
PROVINCE DE LIEGE
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Arrondissement HUY-WAREMME
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Commune de Burdinne
Projet de Plan Stratégique PAC pour la Wallonie, 2023-2027
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Enquête publique
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Le Collège Communal informe la population que, dans le cadre de la règlementation applicable en vue de bénéficier du soutien dans le cadre de la politique agricole commune (plan stratégique relevant de la PAC) et financé par le Fonds européen agricoles de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (règlements (UE) 2021/2115), le projet de rapport sur les incidences environnementales (RIE) de ce plan a été élaboré. En vertu des articles D.29-7 et suivants du Livre 1er du Code de l'Environnement, ce document est soumis à enquête publique sur l’entité :
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Date d’affichage de la demande |
Date d’ouverture de l’enquête |
Lieu, date et heure de clôture de l’enquête |
Les observations écrites peuvent être adressées à : |
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13 mai 2022
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20 mai 2022
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08 juillet 2022 |
Collège communal, rue des Ecoles 3 à 4210 Burdinne |
Le dossier peut être consulté, sur rendez-vous, à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service et un jour par semaine jusqu’à 20 heures à l’adresse suivante : Administration communale, rue des Ecoles 3 à 4210 Burdinne.
Les documents sont consultables également sur le site internet : https://agriculture.wallonie.be/plan-strategique-pac-2023-2027
Les observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par l’agent communal délégué à cet effet : Monsieur Thibaut Mortier (085/51.97.15, dXJiYW5pc21lQGJ1cmRpbm5lLmJl).
Tout intéressé peut formuler ses observations en ligne, sur le formulaire prévu à cet effet, sur le site internet, par mail et obtenir des explications techniques sur les projets auprès du SPW ARNE :
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Projet de Plan Stratégique PAC 2023-2027 |
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Via courriel : cHJvZ3JhbW1lLmZlYWRlci5hcm5lQHNwdy53YWxsb25pZS5iZQ== ou par courrier au SPW ARNE Direction des Programmes européens, Chaussée de Louvain 14, - 5000 Namur |
Burdinne, le 13/05/2022.
Par le Collège,
La Directrice générale, Le Bourgmestre,
B. Bolly F. Bertrand
A l’initiative du Gouvernement wallon, ces projets, de catégorie A.2. sont soumis à enquête publique en vertu des articles D. 28 et D. 53-6 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et D. 29-1 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Les projets ont également fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, en vertu de l'article D. 53 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Suspension du délai d'enquête publique entre le 16 juillet et le 15 août ainsi qu’entre le 24 décembre et le 1er janvier