Permis de détention d'un animal

Vous allez bientôt acheter ou adopter un animal de compagnie ?

A partir du 1er juillet, il y a du changement en matière de réglementation. En effet, il faudra disposer d’un permis de détention d’un animal pour adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie (liste non exhaustive) : chats, chiens, chevaux de loisir, hamsters, souris, serpents, lézards, tortues, lapins, oiseaux, poissons, volailles détenues à titre de loisir,...

Quel est l’objectif de ce permis ?

• Éviter que des personnes qui ont déjà maltraité un animal et ont été condamnées à ne plus détenir des animaux, puissent recommencer avec d’autres animaux.
• Éviter les achats impulsifs sans prendre la peine de réfléchir aux contraintes que la détention de tel ou tel animal va entraîner. Ces achats dictés par l’émotion du moment conduisent trop souvent à des abandons, notamment au moment des vacances, ou à des négligences.

 

Les démarches pour obtenir le document à l’Administration communale permettront d’assurer un minimum de réflexion et d’éviter de telles situations.

Dans la pratique, comment cela se passe-t-il dès le 1er juillet 2022 ?

• Tout candidat acquéreur d'un animal de compagnie adresse une demande au service Population afin d’obtenir le permis. Ce document est délivré après vérification du fichier central (prouvant que le demandeur n’est pas déchu/interdit de détention).
• Notre Commune disposant d’un e-Guichet, ce document administratif peut également être transmis en ligne après identification. Introduisez votre demande ici : https://burdinne.egovflow.be/request/add/SR-D144
• Ce formulaire dispose d'une validité de 30 jours. Passé ce délai, un nouvel extrait devra être sollicité pour l'adoption ou l'achat d'un animal.
• En application du principe de l’autonomie communale, chaque commune peut décider de rendre le document gratuit ou payant, et le cas échéant déterminer son prix. Les Autorités communales de Burdinne accordent la GRATUITE pour l'obtention de ce document.

 

Consultez la circulaire ministérielle du 13 juin 2022 relative à l’extrait du fichier central en vue de l’acquisition, l’adoption ou l’achat d’un animal : http://bienetreanimal.wallonie.be/.../circulaire_permis...

Retrouvez toutes les réponses à vos questions (FAQ) concernant cette nouvelle mesure :

https://tellier.wallonie.be/.../faq--permis-de-detention...